CONDITIONS GENERALES DE VENTE Monreal-Diffusion / Perfect-pillow.com
Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.
Livraison
MONREAL DIFFUSION s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
MONREAL DIFFUSION est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Prix
MONREAL DIFFUSION pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires soit 6,50 € en colissimo pour la france, 16 € pour l'Europe et l'international et ce quel quand soit la quantité de produits commandés.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à MONREAL DIFFUSION du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.
Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à MONREAL DIFFUSION pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Ne sont ni repris ni échangés les produits suivants ( toutes les crèmes de massage , les sels de bain au pin des landes , les produits cosmetiques et tous produits ayant un contact avec la peau.)
Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, MONREAL DIFFUSION garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.
Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à MONREAL DIFFUSION. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à MONREAL DIFFUSION le support accompagné du bon de garantie joint au produit. MONREAL DIFFUSION retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau produit.
Outre ces garanties, MONREAL DIFFUSION ne fournit aucune autre garantie.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de MONREAL DIFFUSION d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de MONREAL DIFFUSION. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Lorient .
Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de MONREAL-DIFFUSION jusqu'à nleur paiement intégral.
En cas de non paiement d'une seule échéance, MONREAL-DIFFUSION pourra procéder à la récuperation des marchandises et conservera à titre de dommages et interêts les acomptes éventuels déjà versés.
Défaut de paiement
Le défaut de paiement à l'échéance convenue rendra exigible après mise en demeure:
une indemnité de 15% des sommes dues, à titre de clause pénale,
des pénalités de retard calculées aux taux de 1,5 fois le taux d'interêt légal
intervention de rappel télephonique 1,00 € la minute
lettre de rappel simple 4,50 €
lettre de rappel recommandé 8,83 €
service de recouvrement par voie d'huissier 1,5 fois le montant facturé par l'organisme de rcouvrement
poursuite pénal 1,5 fois le montant des frais engagé
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